Le statut de Résident Non Habituel au Portugal

Qui peut faire la demande?

Un résident non habituel est toute personne physique qui:

  • Devient résident fiscal au Portugal aux termes de la loi fiscale portugaise;
  • N’est pas été considérée comme résident fiscal sur le territoire portugais au cours des cinq dernières années antérieures à l'année au cours de laquelle débutera l’imposition au Portugal; 

Qualification comme Résident Non Habituel au Portugal

Une personne physique est considérée comme résident fiscal au Portugal, au terme de la législation portugaise, si:

  • Sur une période d'un an elle a passé plus de 183 jours continus ou discontinus sur le territoire portugais; ou,
  • N’ayant pas passé plus de 183 jours, elle dispose, au 31 Décembre de cette année, d'une habitation sur le territoire portugais qui permet de supposer l’intention de la maintenir et de l’occuper comme résidence habituelle;

Régime fiscal applicable aux:

  • Revenus générés au Portugal par des citoyens français qui soient résidents non habituels au Portugal:
    Taux fixe de 20% relativement aux revenus reçus sur le territoire portugais provenant de salaires ou d’activités professionnelles de haute valeur ajoutée (à peine applicable à des activités spécifiques).
  • Revenus générés en France par des citoyens français qui soient résidents non habituels au Portugal:
    Pour les revenus générés en France par des citoyens français qui soient des résidents non habituels au Portugal, la règle générale est celle de l’exonération dans la plupart des cas à partir du moment où le revenu en cause puisse être imposé en France aux termes de la Convention entre la France et le Portugal tendant à éviter les doubles impositions.

Types de revenus concernés:

  • Salaires et revenus d’activité salariée;
  • Pensions ou retraites;
  • Revenus d'activité autre que salariée (commerciale, libérale, agricole...) pour certaines catégories spécifiques à haute valeur ajoutée;
  • Revenus de capitaux (ex: intérêts, dividendes, etc.);
  • Revenus fonciers.

Le statut de Résident Non Habituel au Portugal

Le Statut de Résident Non Habituel est venu établir un régime fiscal extrêmement favorable pour ceux qui ont l'intention de s'établir comme résidents fiscaux au Portugal.

Concédé pour une durée de 10 ans, ce régime inclut différentes modalités qui vont depuis l'application de taux fixes très favorables jusqu'à l'exonération totale d'impôt sur le revenu, dépendant du type de revenus perçus par le résident non habituel, étant précisé que ce régime s'applique aux revenus générés au Portugal et à l'étranger, incluant les pensions de retraite.